Conditions générales de ventes

Préambule

Le site www.freekidds.com est un site de commerce accessible par réseau internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau. Il est édité par SUAVINEX FRANCE SAS, dont le siège social est situé au 13 avenue Georges Clémenceau, 34500 Béziers.
Siret :  81312507700012.

1. Application des conditions générales de vente

Toute condition non conforme aux conditions générales de vente de SUAVINEX FRANCE SAS que l’acheteur aurait formulé sera rejetée à moins que SUAVINEX FRANCE SAS n’en ai expressément et par écrit reconnu l’applicabilité. SUAVINEX FRANCE SAS peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. SUAVINEX FRANCE SAS s’engage à accepter les commandes de l’acheteur dans les termes des présentes conditions générales de vente.

2. Conditions générales de ventes

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par SUAVINEX FRANCE SAS de produits proposés aux particuliers achetant sur notre site internet. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les professionnels.

 

ARTICLE 1 - PRIX

1.1  Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir expédition /délais et coûts).
1.2 SUAVINEX FRANCE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.3 Les produits demeurent la propriété de SUAVINEX FRANCE SAS jusqu'au complet encaissement du prix par SUAVINEX FRANCE SAS.
1.4 Les produits et services vendus sur le site internet SUAVINEX FRANCE SAS sont réservés aux particuliers.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

Sur Internet : www.freekidds.com.

 

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SUAVINEX FRANCE SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SUAVINEX FRANCE SAS et ses clients.

 

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.


Cependant, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations concernant sa disponibilité. Vous pourrez alors choisir un échange de produit (si indisponibilité d'une couleur par exemple) ou de faire annuler votre commande, occasionnant un remboursement ou un avoir.


Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de SUAVINEX FRANCE SAS par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 Généralités

Les produits achetés sur SUAVINEX FRANCE SAS sont livrés en Europe. Les délais indiqués sur la fiche article et sur la page « Délais et coûts de livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (délai mentionné sur la fiche article) auxquels s’ajoute le délai d’acheminement (délai mentionné sur la page « délais et coûts de livraison »). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. SUAVINEX FRANCE SAS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. SUAVINEX FRANCE SAS ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Pour les produits dont le prix est supérieur à 300 €, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, SUAVINEX FRANCE SAS vous remboursera, si le débit à déjà été effectué. En cas de retard de livraison (dû à SUAVINEX FRANCE SAS et non au transporteur), le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins. Nous vous invitons également à nous appeler pour toute question ou en cas de problème.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit est immédiat dès la commande.

Toute commande non expédiée dans les 60 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.

En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

 

5.2 - Problèmes de livraison

Vous devez notifier au transporteur et à SUAVINEX FRANCE  SAS toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

En aucun cas SUAVINEX FRANCE SAS ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes de colis dus au transporteur, a partir du moment où SUAVINEX FRANCE SAS peut fournir la preuve de l'envoi.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
  • soit par Paypal,
  • soit par chèque bancaire,
  • soit par virement.


En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à SUAVINEX FRANCE SAS, 13 avenue Georges Clémenceau, 34500 Béziers.

Dans le cas particulier des articles en pré-commande : votre carte pourra être débitée jusqu'à dix jours ouvrés avant l'expédition de votre commande.

 

ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de SUAVINEX FRANCE SAS par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

ARTICLE 8 : SÉCURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur SUAVINEX FRANCE SAS sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de SUAVINEX FRANCE SAS est strictement interdite.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de SUAVINEX FRANCE SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (0982592878).

 

ARTICLE 11 - GARANTIE

11.1 Garantie légale

Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via SUAVINEX FRANCE SAS , nous vous remercions de bien vouloir nous contacter, SUAVINEX FRANCE SAS, 13 avenue Georges Clémenceau, 34500 Béziers. Les produits doivent nous être retournés ou rapportés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

11.2. Garantie contractuelle

Les produits achetés sur SUAVINEX FRANCE SAS ne peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit vous pouvez nous contacter au numéro de téléphone suivant 0982592878. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur n’étant pas SUAVINEX FRANCE SAS,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.


Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 11.1 ci-dessus.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à "Contact" en nous indiquant votre nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client.

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
      • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 16 : Stipulations diverses

16.1. Force majeure

SUAVINEX FRANCE SAS ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, incendie, inondations, défaillance ou panne de matériel, ou du fait des agissement de l’Acheteur.

 

AUTRES INFORMATIONS

Echange et remboursement de produit

Si vous souhaitez un remboursement ou faire un échange d'un article de votre commande, vous pouvez nous retourner le produit sous un délai de 7 jours après la livraison de votre commande. Le produit doit nous être retourné dans l'état dans lequel vous l'avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). S'il s'agit d'un retour à votre demande, les frais de retour restent cependant à votre charge et le remboursement sera effectué sous la forme d'un avoir (bon de réduction) seulement pour le prix de l'article. Dans le cas ou il s'agissait d'une erreur lors de la préparation de votre commande, les frais de retour ainsi que les frais de livraison de votre commande vous seront alors remboursés. Nous nous réservons le droit de refuser le retour si les conditions ne sont pas respectées.

 

Adresse de retour

SUAVINEX FRANCE SAS
13 avenue Georges Clémenceau
34500 Béziers




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